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Le petit docteur - Les aspects administratifs

G. Du coté administratif. 

Les lois de la filiation.

Dés le moment ou vous donnez naissance à un enfant, vous devenez la maman de ce petit aux yeux de la loi. Ainsi, vous ne devez plus le reconnaître. Dés la déclaration de naissance, l’enfant portera votre nom et la « filiation maternelle » sera établie. 

Si vous êtes en instance de divorce, que vous attendez un enfant avec votre ami. Que devez vous faire pour reconnaître votre petit ?

Si vous êtes mariée ou que vous n’êtes pas divorcée depuis au moins 300 jours, votre enfant portera le nom de votre mari (ex-mari).

Si celui-ci n’est pas le vrai papa, vous pouvez tout les deux intenter une action en justice connue sous le nom de « contestation de paternité ». Cette action devra se faire dans un délai de 1 an à partir de la naissance et nécessite la présence d’un avocat.

Dans certain cas, le père biologique peut demander au Tribunal l’autorisation de reconnaître le bébé sans passer par cette procédure.

Si vous êtes célibataire.

Si vous êtes célibataire ou si vous avez contesté la paternité de votre mari, le père biologique pourra reconnaître son enfant avec votre consentement.

Il n’y a pas de date limite pour reconnaître son petit. Vous pouvez le faire à partir du 6ime mois de grossesse. Il faut juste faire une déclaration devant l’officier d’état civil ou devant un notaire.

- Quel nom porte votre petit ?

Au moment ou vous irez déclarer votre petit, vous devrez mettre le ou les prénom(s) que  vous avez choisi pour lui. Si c’est un prénom étranger, il est préférable de se munir d’une attestation du consulat ou de l’ambassade du pays ou ce prénom est utilisé.

Pour le nom de famille :

Si la maman est mariée ou en instance de divorce ou divorcée depuis moins de 300 jours, le petit portera le nom de famille du mari tant que la paternité n’est pas contestée.

Si la maman est célibataire ou si la paternité du mari a été contestée, le petit portera le nom de sa maman .

Toutefois :

si le papa a reconnu le bébé avant sa naissance ou au moment de le déclarer,

si le papa a reconnu le bébé après la naissance et après la déclaration de naissance mais qu’il déclare avec la maman que le bébé portera le nom de son papa (attention, la déclaration doit se faire dans les 12 mois qui suivent la reconnaissance paternelle)

L’enfant, dans ces deux cas, portera le nom de son père. 

Attention, si l’homme qui reconnaît le bébé est marié avec une autre femme que la maman du petit, il devra avoir le consentement de sa femme pour lui donner son nom. 

- En tant que célibataire, quelles sont les formalités a faire pour que le petit puisse bénéficier des mêmes droits que les autres ?

Dés l’accouchement, la maman  devient la mère du petit aux yeux de la loi et portera son nom.

Si le papa du petit veut le reconnaître, la maman doit lui donner le consentement. Si vous refusez, le père peut porter l’affaire en justice.

Si le papa refuse de reconnaître le petit, deux choix s’offre à la mère, avec l’aide d’un avocat :

La mère peut établir sa paternité en faisant une recherche de paternité devant le Tribunal de 1^ère instance.

Elle peut également réclamer au papa présumé une rente alimentaire qui devra être versée tant que l’éducation et la formation du petit n’est pas finie. Cette action doit être intentée devant le Tribunal de 1^ère instance et ne peut être effectué que dans l’année qui suit la naissance du bébé.

La maman peut intenté cette action même si le père de l’enfant est marié.

Si vous désiré plus d’informations, vous pouvez contacter :

Infor-Femmes

Rue Bréderode 29 à 1000 Bruxelles

Tél. : 02/511.38.38

Service juridique de la Ligue des Familles

Rue du Trône 127 à 1050 Bruxelles

Tél. : 02/507.72.27

Si vous voulez obtenir l’assistance d’un avocat gratuitement, mettez-vous en contact avec le palais de justice dans lequel se trouve un bureau d’avocats « pro deo ».