Les lois de filiation

1. Vous êtes célibataire

Si vous êtes célibataire et que le papa du futur bébé veut le reconnaître, il le peut avant ou après l’accouchement.

Il doit pour se faire se présenter à l’Etat Civil de sa commune de naissance et faire une simple déclaration devant un notaire.

Dans ce cas, la maman doit être présente et donner son consentement à cette reconnaissance.

Par contre, si vous êtes célibataire et que vous ne voulez pas que le papa reconnaisse l’enfant, il le peut malgré tout en saisissant le juge de paix afin de trouver une solution au conflit.

Si la démarche échoue, l’affaire est renvoyée devant le tribunal de première instance.

Ce tribunal ne pourra pas refuser cette demande sauf si vous possédez des preuves qu’il n’est pas le père biologique.

Mais sachez qu’il n’y a pas de délais pour reconnaître un enfant, il sera toujours temps !

Si vous êtes célibataire et que le papa du futur bébé est déjà marié, il peut quand même reconnaître son enfant. Pour être valable, son acte de reconnaissance devra être homologué par le Tribunal de première instance.

Sa femme "officielle" sera informée de cette paternité et, sans pouvoir s’y opposer, elle pourra néanmoins refuser que l’enfant porte le nom de son mari.

Si vous êtes célibataire et que votre ami ne veut pas reconnaître le bébé, vous pouvez l’y obliger en intentant une action en recherche de paternité.

Dans ce cas, des expertises scientifiques peuvent être ordonnées par le Tribunal de première instance.

La paternité une fois établie, votre enfant aura des droits et des obligations vis-à-vis de son père, et inversement. Il vous sera impossible d’obliger le père à donner son nom à son enfant.

Si vous êtes célibataire et que ni vous ni le père ne souhaitez qu’il reconnaisse son enfant, vous pouvez quand même obtenir une pension alimentaire pour vous aider, vous et votre enfant.

Dans ce cas, vous devez intenter une action devant le Tribunal de première instance afin d’obtenir cette pension.

Cela n’engendre aucun lien officiel entre l’enfant et son concepteur.

2. Vous êtes mariée

Dans ce cas, la loi considère automatiquement que le mari est le père de l’enfant. Il portera donc le nom du père à sa naissance.

Il n’y a qu’une décision juridique qui puisse modifier cela.

Si votre mari n’est pas le père de votre enfant, vous pouvez intenter une action en contestation de paternité.

Cette action peut être intentée dans un délai de 12 mois après la naissance, que ce soit par vous ou par votre mari. Suite à cela, comme dans le cas de la mère célibataire, vous pourrez établir la paternité du vrai père.

3. Vous êtes séparée ou divorcée

Si vous vous remariez immédiatement après votre divorce, votre nouveau mari sera reconnu comme étant le père de l’enfant.

Cette paternité peut être contestée par vous, votre nouveau mari ou votre ancien mari.

Si 300 jours se sont écoulés depuis la naissance du bébé et que vous êtes séparée ou en instance de divorce depuis au moins 180 jours, la paternité du vrai père de l’enfant peut être établie par une autre procédure.

Il suffit que le père biologique demande l’autorisation au Tribunal de première instance de reconnaître son enfant, alors que celui-ci a déjà un père présumé, c’est-à-dire votre ex-mari.

Cette action est rapide et moins coûteuse que la contestation de paternité.

Mais faites attention car, si vous êtes séparée, en instance de divorce ou même divorcée depuis moins de 300 jours, votre ex-mari est toujours le père présumé du bébé qui naît.

Il portera donc son nom à la naissance.

4. Vous êtes veuve

Si votre enfant naît dans les 300 jours qui suivent le décès de votre mari, il sera présumé être l’enfant du défunt.

Il portera donc son nom et sera son héritier légitime.

Vous pouvez cependant contester cette paternité en suivant les procédures décrites ci-dessus.

5. Et les enfants

Tous les enfants ont les mêmes droits a l’égard de leur mère et de leur père, dès que la filiation est établie.

Cependant, il existe deux cas particuliers.

   Si l’enfant n’a été reconnu que par un de ses parents, il sera entouré d’un conseil de famille convoqué par le Juge de Paix. Ce conseil sera composé de membres de sa famille et de proches proposés par le parent en question. En fait, il sera composé de 7 personnes.

   Si l’enfant naît en dehors du mariage, il porte le nom de son père si celui-ci l’a reconnu avant la naissance ou au moment de la déclaration de naissance.

Celle-ci doit s’effectuer dans les 15 jours après la naissance.

Dans ce même cas, il portera le nom de sa mère lorsque le papa reconnaît l’enfant après la déclaration de naissance ou lorsqu’il n’y a pas de reconnaissance paternelle.

Le père et la mère ont un délai de 1 an après la reconnaissance paternelle pour déclarer ensemble que le bébé portera le nom de son père.

Si le père est marié au moment de cette déclaration, son épouse devra donner son consentement.

Il est évident que toutes ces décisions concernant votre enfant sont très importantes. Vous devez y réfléchir et vous informer bien avant l’accouchement.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service juridique de la ligue des familles au 02 / 507.72.11

Vous pouvez également faire appel à une assistance juridique gratuite si vos revenus sont modestes.

Renseignez-vous pour cela, au Palais de Justice de votre région, c’est là que vous trouverez le bureau des avocats Pro deo.

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