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Les lois de filiation
Les
lois de filiation
Vous êtes célibataire
Si vous êtes célibataire et que le
papa du futur bébé veut le reconnaître, il le peut avant ou après
l’accouchement.
Il doit pour se faire se présenter à
l’Etat Civil de sa commune de naissance et faire une simple déclaration
devant un notaire.
Dans ce cas, la maman doit être
présente et donner son consentement à cette reconnaissance.
Par contre, si vous êtes célibataire
et que vous ne voulez pas que le papa reconnaisse l’enfant, il le peut
malgré tout en saisissant le juge de paix afin de trouver une solution
au conflit.
Si la démarche échoue, l’affaire est
renvoyée devant le tribunal de première instance.
Ce tribunal ne pourra pas refuser
cette demande sauf si vous possédez des preuves qu’il n’est pas le père
biologique.
Mais sachez qu’il n’y a pas de
délais pour reconnaître un enfant, il sera toujours temps !
Si vous êtes célibataire et que le
papa du futur bébé est déjà marié, il peut quand même reconnaître son
enfant. Pour être valable, son acte de reconnaissance devra être
homologué par le Tribunal de première instance.
Sa femme "officielle" sera informée
de cette paternité et, sans pouvoir s’y opposer, elle pourra néanmoins
refuser que l’enfant porte le nom de son mari.
Si vous êtes célibataire et que
votre ami ne veut pas reconnaître le bébé, vous pouvez l’y obliger en
intentant une action en recherche de paternité.
Dans ce cas, des expertises
scientifiques peuvent être ordonnées par le Tribunal de première
instance.
La paternité une fois établie, votre
enfant aura des droits et des obligations vis-à-vis de son père, et
inversement. Il vous sera impossible d’obliger le père à donner son nom
à son enfant.
Si vous êtes célibataire et que ni
vous ni le père ne souhaitez qu’il reconnaisse son enfant, vous pouvez
quand même obtenir une pension alimentaire pour vous aider, vous et
votre enfant.
Dans ce cas, vous devez intenter une
action devant le Tribunal de première instance afin d’obtenir cette
pension.
Cela n’engendre aucun lien officiel
entre l’enfant et son concepteur.
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