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Les lois de filiation
Les
lois de filiation
Et les enfants
Tous les enfants ont les mêmes
droits a l’égard de leur mère et de leur père, dès que la filiation est
établie.
Cependant, il existe deux cas
particuliers.
Si l’enfant n’a été reconnu que par
un de ses parents, il sera entouré d’un conseil de famille convoqué par
le Juge de Paix. Ce conseil sera composé de membres de sa famille et de
proches proposés par le parent en question. En fait, il sera composé de
7 personnes.
Si l’enfant naît en dehors du
mariage, il porte le nom de son père si celui-ci l’a reconnu avant la
naissance ou au moment de la déclaration de naissance.
Celle-ci doit s’effectuer dans les
15 jours après la naissance.
Dans ce même cas, il portera le nom
de sa mère lorsque le papa reconnaît l’enfant après la déclaration de
naissance ou lorsqu’il n’y a pas de reconnaissance paternelle.
Le père et la mère ont un délai de 1
an après la reconnaissance paternelle pour déclarer ensemble que le
bébé portera le nom de son père.
Si le père est marié au moment de
cette déclaration, son épouse devra donner son consentement.
Il est évident que toutes ces
décisions concernant votre enfant sont très importantes. Vous devez y
réfléchir et vous informer bien avant l’accouchement.
Pour plus d’informations, vous
pouvez contacter le service juridique de la ligue des familles au 02 /
507.72.11
Vous pouvez également faire appel à
une assistance juridique gratuite si vos revenus sont modestes.
Renseignez-vous pour cela, au Palais
de Justice de votre région, c’est là que vous trouverez le bureau des
avocats Pro deo.
Télé-Barreau
au Palais de justice à Bruxelles : 02 / 511.50.45
Ce bureau de jeunes avocats
stagiaires propose des consultations par téléphone tous les jours de
14h à 18h, gratuitement. Ils répondront à tous vos problèmes d’ordre
juridique et vous aideront dans vos démarches.
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